Mentions légales
Qui édite ce site, où il est hébergé, ce que vous pouvez en reprendre, et ce qu’il ne remplace pas.
Éditeur
- Raison sociale
- Viager Genève Sàrl
- Adresse
- Rue du Rhône 00, 1204 Genève, Suisse
- Téléphone
- +41 22 000 00 00
- Courriel
- info@viager-geneve.ch
- Numéro IDE
- CHE-000.000.000 — inscrite au registre du commerce du canton de Genève. L’inscription est publique : vous pouvez la vérifier vous-même sur zefix.ch, le registre fédéral des entreprises.
- Responsable de la publication
- La direction de Viager Genève Sàrl, à l’adresse ci-dessus. Les personnes autorisées à signer pour l’entreprise sont celles inscrites au registre du commerce : la liste à jour est publique et consultable sur zefix.ch.
Notre activité, en une phrase
Nous achetons, pour notre propre compte, la nue-propriété de biens immobiliers situés en Suisse, le vendeur gardant l’usufruit de son logement. Nous ne sommes pas courtiers, nous n’exerçons aucune activité d’intermédiaire pour le compte de tiers, nous ne publions aucune annonce et nous ne percevons aucune commission auprès des vendeurs.
Hébergement
Le site et la base de données des demandes sont hébergés sur des serveurs situés en Suisse ou dans l’Union européenne, jamais aux États-Unis. Le nom de l’hébergeur et le lieu exact du serveur vous sont communiqués sur simple demande, par téléphone ou par écrit, et figurent dans le dossier que nous remettons avant tout rendez-vous.
Le site ne charge aucun script provenant d’un autre serveur que le nôtre : ni police de caractères distante, ni carte, ni bouton de réseau social, ni conversation automatique. Ce que vous lisez ici vient d’ici.
Propriété intellectuelle
Les textes, tableaux, exemples de calcul et illustrations publiés sur ce site sont la propriété de Viager Genève Sàrl.
Leur reprise est libre pour un usage privé, y compris l’impression, la photocopie et la transmission à un notaire, à un fiduciaire, à un avocat ou à un proche. Nous y tenons : une page que vous ne pouvez pas montrer à quelqu’un d’autre ne vous sert à rien. Les pages principales sont d’ailleurs mises en forme pour l’impression, avec l’adresse du site et le numéro de téléphone visibles sur le papier.
La reprise à des fins commerciales, la republication intégrale et la reproduction du nom « Viager Genève » ou de son emblème demandent notre accord écrit.
Limites de responsabilité
Ce site n’est pas une offre
Rien de ce qui est publié ici — y compris le résultat du calculateur — ne constitue une offre au sens des art. 3 et suivants du Code des obligations, ni une promesse de prix. Une offre de notre part est toujours écrite, datée, signée, remise sur papier, et elle reste valable trente jours sans changer. Tant que vous n’avez pas ce document en main, vous n’avez pas d’offre.
Base légale :CO art. 3 ss
Ce que nous garantissons sur le contenu
Nous vérifions chaque chiffre et chaque référence légale avant de les publier, et nous citons la source à côté. Les règles fiscales sont cantonales et changent ; les pratiques des administrations aussi. Nous ne pouvons donc pas garantir qu’une information restera exacte indéfiniment, et nous ne répondons pas des décisions prises sur la seule base de ce site sans avoir consulté un notaire.
La vente d’un bien immobilier — et la réserve d’un usufruit — se font par acte authentique devant notaire et par inscription au registre foncier. C’est le notaire qui établit et vérifie l’acte, pas ce site.
Base légale :CO art. 216 al. 1 ; CC art. 657 al. 1 et 745 ss
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Liens vers d’autres sites
Quand nous renvoyons vers un site que nous ne tenons pas — le registre fédéral des entreprises, une loi cantonale, Pro Senectute — nous ne répondons pas de son contenu ni de sa disponibilité. Nous ne plaçons aucun lien rémunéré et nous ne recevons rien de personne pour vous envoyer quelque part.
Droit applicable et for
L’utilisation de ce site est soumise au droit suisse. Pour tout litige qui s’y rapporte, le for est au siège de Viager Genève Sàrl, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.
Les contrats de vente, eux, ne se concluent pas sur ce site : ils se signent chez le notaire que vous choisissez, et c’est l’acte notarié — non cette page — qui règle les rapports entre nous.
Page mise à jour le 22 septembre 2026
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